Après avoir quitté la salle d’audience ce mardi, les avocats de Salou Souleymane et de son fils sont partis chercher auprès du Bâtonnier du barreau de Niamey. Ce dernier a rendu public une déclaration.
Saisi par les avocats du Général SALOU Souleymane, le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats du barreau du Niger :
1. Rappelle qu’en vue de voir assurer la protection des droits des justiciables, les juridictions saisies d’une question prioritaire de Constitutionnalité ont le devoir de transmettre cette question à la Cour Constitutionnelle et de Suspendre l’instance dans l’attente de la décision à intervenir, puisque son objet est de voir pleinement respecter les droits des justiciables ;
2. Regrette que les juridictions, de plus en plus, se refusent d’appliquer la loi en passant outre l’exception d’inconstitutionnalité soulevée devant elles ;
3. S’élève contre la violation de cette obligation par les juridictions puisqu’elle porte gravement atteinte aux droits de la défense ;
4. et enfin, interpelle les chefs des juridictions et présidents de Chambres sur l’impérieux devoir de respecter les textes notamment les articles 25 et 26 de la loi organique N°2012-35 du 19 juin 2012 déterminant l’organisation, le fonctionnement de la Cour Constitutionnelle et la procédure suivie devant elle qui disposent respectivement :
Article 25 : « Toute personne partie à un procès, peut soulever l’inconstitutionnalité d’une loi devant toute juridiction par voie d’exception.
Celle-ci doit surseoir à statuer jusqu’à la décision de la Cour Constitutionnelle qui doit intervenir dans un délai de trente jours. »
Article 26 : « la juridiction devant laquelle l’exception d’inconstitutionnalité a été soulevée transmet immédiatement à la Cour Constitutionnelle l’expédition ou à défaut l’attestation du jugement avant–dire-droit (…)
Dans les cinq (5) jours, la personne qui a soulevé l’exception d’inconstitutionnalité saisit la Cour Constitutionnelle par requête adressée à son Président… »
Fait à Niamey, le 23 Janvier 2018
Le Bâtonnier de l’Ordre
Maitre Mounkaila Yayé